Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 1.5, en vigueur à compter du 21 novembre 2026 (nouveaux prix ; version précédente : 1.4 du 14 novembre 2026). Une version imprimable peut être obtenue sur simple demande à contact@effikia.fr.

Article 1. Prestataire

Le service Effikia est édité par Mathieu Dabrowski EI (entrepreneur individuel), nom commercial Effikia, SIRET en cours d'attribution, domicilié [adresse communiquée après immatriculation], ci-après « le Prestataire ». Contact : contact@effikia.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'essai gratuit et l'abonnement au service Effikia. Le service est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) qui y souscrivent pour les besoins de leur activité. Toute demande d'essai ou souscription vaut acceptation pleine des CGV en vigueur à cette date. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et particulier entre les parties.

Article 3. Description du service

Effikia envoie chaque jour, par email, une sélection d'avis de marchés publics publiés la veille au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), correspondant au métier et aux départements indiqués par le Client. Chaque avis est accompagné d'un résumé et d'éléments d'analyse produits automatiquement, notamment par un outil d'intelligence artificielle.

Le Client reconnaît que :

Les avis proviennent de données publiques diffusées sous la Licence Ouverte (Etalab), notamment par la DILA (BOAMP). Le service dépend de leur disponibilité : en cas d'interruption ou de retard de ces sources, l'email du jour peut être incomplet, retardé ou non envoyé.

Article 4. Essai gratuit

Le Client peut tester le service gratuitement pendant 14 jours, sans communiquer de moyen de paiement et sans engagement. L'essai débute à la date du premier envoi. À son terme, les envois s'arrêtent automatiquement, sauf si le Client souscrit un abonnement. L'essai gratuit est unique : une même entreprise ne peut en bénéficier qu'une seule fois. Le Client peut bien entendu souscrire un abonnement à l'issue de son essai.

Article 5. Abonnement, prix et paiement

Deux formules sont proposées :

Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets, sans TVA. Si le Prestataire devenait redevable de la TVA, celle-ci serait ajoutée aux prix HT, après information préalable du Client.

Prix de lancement garanti : pour les 50 premiers abonnés, le prix souscrit est maintenu tant que l'abonnement se poursuit sans interruption.

Le paiement s'effectue d'avance, par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Une facture est émise pour chaque paiement.

L'abonnement est reconduit tacitement pour une période identique (un mois ou un an), sauf résiliation dans les conditions de l'article 7. Pour la formule annuelle, le Prestataire rappelle au Client, par email, l'échéance de son abonnement au moins 15 jours avant son renouvellement.

Pour les abonnés non concernés par la garantie de prix de lancement, toute modification de prix est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle s'applique à la période suivante, et le Client peut résilier sans frais avant cette date.

Retard de paiement : conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas d'échec du paiement, le Prestataire peut suspendre le service après en avoir informé le Client.

Article 6. Droit de rétractation

Le Client ayant pu tester gratuitement le service pendant 14 jours avant toute souscription, l'abonnement ne comporte pas de droit de rétractation, sous réserve des dispositions légales ci-dessous. Le Client peut en tout état de cause résilier à tout moment (article 7).

Petits professionnels : le Client qui remplit les conditions de l'article L221-3 du code de la consommation (professionnel employant au plus cinq salariés, contrat conclu à distance et dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale) dispose, conformément à la loi, d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement payant, sans avoir à se justifier.

Pour l'exercer, il adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@effikia.fr, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe, en indiquant qu'il remplit ces conditions. Les envois s'arrêtent dès réception de la demande, et le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées au titre de l'abonnement, sans frais, au plus tard 14 jours après réception, par le même moyen de paiement.

En cas d'usage manifestement abusif, notamment des souscriptions et rétractations répétées, le Prestataire se réserve le droit de refuser une nouvelle souscription.

Article 7. Durée et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, par email à contact@effikia.fr ou par le lien de gestion de l'abonnement fourni lors du paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Celle-ci n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 6).

Le Prestataire peut résilier l'abonnement :

Article 8. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes (adresse email, métier, départements, qualifications déclarées) et les tient à jour. Il utilise le service pour les besoins internes de son entreprise. Il s'interdit de revendre, de diffuser publiquement ou de redistribuer de manière systématique les emails reçus.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'essai ou de l'abonnement, un droit d'usage personnel et non exclusif des contenus produits par le service (sélections, résumés, analyses), pour les besoins de son activité. Les données publiques sous-jacentes restent soumises à leur licence d'origine (Licence Ouverte, source : BOAMP / DILA).

Article 10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il n'est pas responsable :

Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de chance de remporter un marché, sont exclus. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes CGV.

Article 12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Cela comprend notamment l'interruption durable des sources publiques ou des réseaux de télécommunication.

Article 13. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit à contact@effikia.fr. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.

Annexe. Formulaire de rétractation

Réservé aux Clients remplissant les conditions de l'article L221-3 du code de la consommation (article 6). À compléter et renvoyer à contact@effikia.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de Mathieu Dabrowski EI (Effikia), contact@effikia.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Effikia ci-dessous :
– Formule (mensuelle / annuelle) et date de souscription :
– Nom de l'entreprise :
– Adresse email utilisée pour le service :
– Date :
– Nom et signature du représentant (uniquement en cas de notification sur papier) :